CAMPAGNE DE VULGARISATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX

(Code pénal, la Loi Organique des Lois des Finances et le Code de transparence)

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Appui à la consolidation de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption dans la région des plateaux au Togo », projet financé par l’union européenne et exécuté par la RADDHO, l’ODDH/RADDHO-Togo et l’ONG AJEAH,

 

Une campagne  de vulgarisation des instruments juridiques (code de transparence, loi organique relative aux lois des finances (LOLF) nouveau code pénal) a été organisé du 30 Octobre au 09 Novembre 2017 dans quatre préfectures de la région des plateaux à savoir : Est Mono, Haho, Danyi et Kloto au profit de 100 participants tous  issus  de plusieurs secteurs de la vie publique suivantes : OSC, secteur privé, Confessions religieuses, chefferies traditionnelles, leaders communautaires, corps habillés, enseignants, élèves, santé, environnement, agriculture, collectivités locale et territoriale, médias locaux , groupements de femmes et  associations de jeunes.L’objectif de cette campagne est d’accroître la prise de conscience et la participation des citoyens, des acteurs de la société civile, du secteur privé et des médias à la gestion des affaires publiques en termes d’accès, de compréhension et de connaissance des instruments juridiques clés ainsi que des documents ayant trait aux politique publiques (lois, codes) et l’environnement légal relatif à la bonne gouvernance (transparence, obligation de rendre compte).

 

Les présentations ont porté sur le Code de transparence, la Loi Organique relatives aux Lois des Finances et le code pénal. Les travaux se sont déroulés sous forme d’exposés suivis d’échanges participatifs enrichissants entre facilitateurs et participants.

 

Communication I : Code de transparence

Les participants ont eu droit à la définition du vocable «  transparence ». Ainsi ils ont pu retenir qu’on parle de transparence quand il ya lucidité, clarté, quand tout est fait au vu et au su de tout le monde dans une organisation, une structure, une société, ou un Etat ect…

Il a été également partagé quelques types de transparence: la transparence financière, transparence des espaces urbains, transparence des vies publiques, transparence dans la gestion  et la  décision, transparence fiscale, transparence informatique.

Par rapport au contenu du module, la facilitation a amené les participants à savoir qu’au Togo, la transparence dans la gestion des finances publiques est consacrée par un code de transparence qui reconnaît formellement un certain nombre de droits aux citoyens.

Il a été ainsi parcouru et expliqués les soixante-et-un articles du code de transparence togolais qui ont fait l’objet de vifs échanges et débats

Ce parcours a permis aux participants de retenir que :

• La transparence est un élément de lutte contre la corruption ;
• Il existe une loi sur la transparence dans la gestion des finances publique au Togo ;
• Il existe des dispositions générales pour lutter contre la corruption
• La légalité et la publicité des opérations financières publique est importante ;
• L’intégrité des secteurs est un élément important de la loi sur la transparence des finances dans la gestion des finances publiques ;
• Le principe de la sincérité qui défend la surfacturation est un élément clef du code de transparence.

Pour terminer, il a été abordé le thème « redevabilité » qui a été défini comme l’obligation de rendre compte. Les échanges ont conduit les participants à noter que la redevabilité se traduit par le besoin  des citoyens de se procurer l’opportunité de voir et de dire si les responsables de la gestion des entités publiques (Etat, collectivités locales et entreprises publiques) ont utilisé les ressources disponibles de façon transparente.

Par conséquent, le droit des citoyens d’être informés des décisions et d’être consultés sur les affaires qui les concernent, contribue à l’épanouissement de la démocratie. Se faisant, cette information peut être donnée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Communication 2 : Loi organique relative aux lois des finances

Ici, il a été question de faire connaître aux participants cette loi qui concoure à la bonne gouvernance et lutte contre la corruption au Togo. Ainsi il a été présenté les articles consacrés aux finances.

La facilitation a alors parcouru et expliqué les articles 43, 51, 64, 66, 72, 82, 83 qui ont fait l’objet d’échanges et de débats par rapport à leur contenu puis de l’article 80 qui fait mention des fautes de gestions sanctionnables par la cours des compte ; il s’agit entre autres de :

• La violation des règles relative à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
• La violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux organismes publics ;
• L’approbation donnée à une décision violant les règles visées aux premiers et aux deuxièmes tirets du présent article par une autorité chargée de la tutelle et du contrôle desdits organismes ;
• Le fait pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;
• Le fait d’avoir entrainé la condamnation d’une personne morale ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• Le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions, ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même directement ou indirectement un avantage injustifié pécuniaire ou en nature entraînant un préjudice à l’Etat ou tout autre organisme public ;
• Le fait d’avoir produit à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses des fausses certifications ;
• Le fait d’avoir omis sciemment de souscrire à l’administration fiscale qu’ils sont tenus à fournir ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes. 

Ce module a permis aux participants de connaître le rôle et les missions de cette institution dénommée « cours des comptes » au Togo

Communication 3 : Le nouveau code pénal

Les infractions incriminées sont entre autres : la corruption des agents publics, la corruption des agents étrangers et fonctionnaires internationaux, et la corruption dans le secteur privé

Les infractions assimilées à savoir: le trafic d’influence, l’abus de fonction et la prise illégale d’intérêt, l’enrichissement illicite sont également réprimées

Ce module a permis aux participants de connaître les différentes infractions et les sanctions prévues par la loi en vue de réprimer les auteurs de ces infractions

Recommandations des participants

1. A l’endroit des décideurs étatiques :

• Veiller à l’application des textes juridiques dans les services étatiques et para étatiques
• Renforcer le mécanisme de suivi-contrôle au sein des administrations publiques.
• Œuvrer pour la vulgarisation des textes juridiques au niveau national
• Combattre la corruption en commençant par le plus haut niveau (le sommet).

2. A l’endroit des partenaires techniques et financiers :

• Cibler et sensibiliser les services publics au sommet et à la base
• Organiser des campagnes de sensibilisation de masse pouvant toucher toutes les couches sociales.
• Impliquer fortement les médias dans la mise en œuvre de ce projet en organisant des conférences débats et des émissions radiophoniques.